A, représenté par Me Braun demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2400238/3-2 du 11 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Braun, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107455 du 12 juillet 2022 du tribunal

[F] [S] 23 RUE D ESTIENNE D ORVES 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant et assisté par Me Sarah RODRIGUES substituant Me Mélanie BRAUGE-BOYER 82 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS En présence de : SELARL

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, toque :E 2254, substituée par Me Manon BRAUGE

MER & GOLF RÉSIDENCES immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro397 881 079 4 Rue Jean Pommies, CS 40256 33525 BRUGES défaillante N° RG 22/00070 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WD4Z S.A.S.

508,80 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n°55, 56 et 103, situées rues Bertrand Balguerie et Henri Delattre dans la zone industrielle de fret à Bruges

Le tribunal correctionnel de Bruges joignit à la présente affaire une autre procédure dirigée contre le requérant et dans laquelle la société V. était partie civile.

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD

Vincent BRAUD, Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Vincent BRAUD, Président dans les conditions prévues par l'article

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut - par mise

Partie demanderesse : assistée de AARPI MASQUELIER-CUERVO – Me Frédéric MASQUELIER Avocat au barreau de Saint-Raphaël, 98 boulevard Félix Martin 83700 Saint-Raphaël et comparant par Me Catherine BRAUN

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, Président et MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Vincent BRAUD, Président. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD