Cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui a relaxé Denis X..., notamment, du chef d'ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons

(THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE

Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Loire a réglementé la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre d'émissions sportives filmées à l'étranger et comportant des publicités sur panneaux relatives à des marques de boissons

L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques

Il précisa également que toute nouvelle ouverture du débit de boissons serait illégale.

L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1967 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS

Tahar, propriétaires d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Bouaziz Z... et

CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE BOUISSOU

ne sont pas contraires aux dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ; " aux motifs, d'une part, que ces textes, ne faisant aucune distinction sur l'origine des boissons,

Les dispositions citées au point précédent organisent une police spéciale des débits de boissons.

l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts et, subsidiairement, une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson

sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.

facturées du nombre de boissons revendues ; les boissons servies aux musiciens étant facturées au taux de 19,6 %, il s'agissait nécessairement de boissons alcoolisées et le chiffre d'affaires correspondant

BOISSONS produit aussi une attestation rédigée par M.

dénomination inexacte lors de la mise en vente de limonade, la méconnaissance de l'emploi de la langue française dans l'étiquetage des produits mis en vente, l'emploi irrégulier de l'appellation " boisson

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons

La SAS BevCo commercialise sur le site " Onwine " des boissons alcoolisées, des boissons sans alcool, de l'épicerie fine et divers accessoires de verrerie notamment.