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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f8cd580146773f926f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92c5

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93b2

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613721fccd580146773f9444

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613721fccd580146773f9445

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613721fccd580146773f9446

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613721fdcd580146773f948e

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa184

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372217cd580146773fa283

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372219cd580146773fa360

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137221dcd580146773fa5cf

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa6be

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372259cd580146773fc3dd

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

6137225bcd580146773fc4e4

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc58a

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc660

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc68b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372262cd580146773fc810

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca88

Cassation

19 mai 1995

19 mai 1995

Xavier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle

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