Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510022_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Binet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU2
DTA_2202540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'appartement dont il est propriétaire dans l'immeuble " Résidence Le Clos " au 33, rue Binet
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58af6
31 janvier 1983
31 janvier 1983
ACQUISITION, AMMAR A OBTENU UN CREDIT DE 40000 FRANCS DE LA MEME BANQUE QUI, APRES MAINLEVEE DU PRECEDENT NANTISSEMENT, EN A FAIT INSCRIRE UN NOUVEAU AU NOM D'AMMAR, QUE CELUI-CI A EN OUTRE SOUSCRIT DES BILLETS
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ae
6 juin 1977
6 juin 1977
AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS ET LA CIRCULAIRE DE LA MEME DATE, RELATIVE AUX DEPENSES DES VOYAGEURS, ONT AUTORISE D'UNE MANIERE GENERALE L'IMPORTATION DE BILLETS
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d947c432ce7d11a6ca0a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d952c432ce7d11a6cb2e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d952c432ce7d11a6cb31
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d959c432ce7d11a6cbdc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d959c432ce7d11a6cbe7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95ec432ce7d11a6d81f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95fc432ce7d11a6da72
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9b2c432ce7d11a6f960
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bcc432ce7d11a6fb45
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9cec432ce7d11a6fe15
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100993
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Y... ont acquis auprès de l'agence de voyages en ligne Go voyages, des billets d'avion sur la compagnie brésilienne Varig pour un trajet Salvador de Bahia – Brasilia, puis Brasilia – Belem, ainsi que des
Source officiellecr
édure ouverte sur sa constitution de partie civilec/Claude X
61372673cd58014677425ac1
17 juin 1991
17 juin 1991
dans sa caisse ; que s'ils déclarent avoir vu des billets au dessus de la caisse, leur identification repose sur la couleur ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever qu'ils estiment "la d couleur verte
Source officielle2ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce0
3 avril 2024
3 avril 2024
[X] [M] Mme [T] [M] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Lynda BINATÉ - #C1828 représenté par Me Lynda BINATÉ - #C1828 représentée par Me Lynda BINATÉ - #C1828 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah KLINOWSKI
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il est établi que la société CVS étant confrontée à une fraude consistant pour certains professionnels du tourisme à utiliser pour plusieurs groupes les mêmes billets dits 'billets bleus', qui leur sont
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d395
3 juillet 1997
3 juillet 1997
, elle n'en constitue pas moins une faute délibérée de la part de la prévenue, le détournement frauduleux étant suffisamment caractérisé par l'impossibilité de restituer les sommes représentant les billets
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673b93905437666d8626fe18
30 janvier 2024
30 janvier 2024
faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.
Source officiellePage 66 sur 791