chirurgie vertébrale de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu ait promis à Mme X... de pratiquer lui-même l'intervention susmentionnée, qui ne constitue au demeurant pas un acte de soin courant et de caractère bénin

importante discopathie et que la hernie discale pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale le 21 octobre 1985 ne peut être, eu égard à la date à laquelle elle est apparue et au caractère bénin

un doute, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce un doute existait puisque le Parquet avait classé sans suite la plainte de l'employeur ; qu'enfin, à supposer établis les faits de vol, ceux-ci bénins

CHARGE DE LA PEINTURE DE LA VOUTE D'UN ATELIER AU MOYEN D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE BEDIN, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL

Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26IV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2025 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 25/00681 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

[Y], [B] [G] [D], né le [Date naissance 2] 1956 au Bénin, est le père de M.

CLINIQUE LA MONTAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 418 513 701, agissant poursuites et diligences prise en la personne de ses représentants légaux., représentée par Me Valérie BEBON

. ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE HUET REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE DAME AGARRA, AUTEUR DE BELIN LUI-MEME AUTEUR DE HUET, QUE CE DERNIER AVAIT ASSIGNEE EN DECLARATION

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda X..., née le 13 février 1972 à Porto Novo (actuel Bénin

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; Mme

et les enfants sont de nationalité française, vit en France avec ses deux enfants et y exerce une activité salariée et que, par suite, alors même que son mari exerçait une activité professionnelle au Bénin

née le 11 Juin 1982 à BENIN CITY - NIGERIA de nationalité nigérienne Vu l'appel formé le 17/09/2007 à 15 h 42 par télécopie, par Me Z... baptiste BOYER-MONTEGUT(DE), avocat; A l'audience publique

..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Christian D..., domicilié à Belin

Christian E..., demeurant ..., 9 / de Mme Annette F..., demeurant ..., 10 / de Mme Brigitte G..., demeurant 17, cité Bel Horizon, 79000 Bessines, 11 / du syndicat Fédération CGT, dont le siège

naturelle qu'il invoquait pour en déduire sa nationalité française, produisait, d'une part, la copie d'un extrait d'acte de naissance comportant la déclaration de sa naissance le 3 juillet 1955 à Adjarra (Bénin

actuellement en liquidation amiable, 3 / de la société anonyme SCREG, dont le siège est ZIS au Mans (Sarthe), 4 / de l'Association syndicale du lotissement La Grange, dont le siège est à Saint-Biez-en-Belin

X... et de Mme Y... sont nés Béline, le 9 septembre 1992, et Berthold, le 5 août 1994, souffrant tous deux de graves problèmes ophtalmiques ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires

sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les actes de concurrence reprochés au salarié avaient un caractère limité et bénin