AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f18e
24 avril 1997
24 avril 1997
faits qualifiés d'acquisition, détention, transport, offre, cession, importation, exportation de substances classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, et de constitution d'une association
Source officiellePage 66 sur 16178
cr
613725a1cd5801467741f5d9
12 février 1998
12 février 1998
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1996, qui, pour vol aggravé et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, à l'interdiction
Source officielle