à la prévention dont Antoine X..., à l'encontre duquel est réuni un faisceau d'indices graves et concordants forgeant la conviction du juge, s'est rendu complice, en lui prêtant sciemment aide et assistance

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Inta Y... à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour avoir, par aide ou assistance

-10 du Code de la sécurité sociale prévoit l'exonération des charges patronales pour la rémunération d'une aide à domicile employée par des personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour assistance

conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

X... recevait des directives sur l'orientation générale de sa mission d'assistance administrative et sur les buts à atteindre dont il s'expliquait tant devant le président du GIE que les membres du conseil

[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé

[S] au titre d'une « perte de gains professionnels futurs » en raison d'un besoin d'assistance par son épouse pour l'activité de maraîchage et de petit élevage, l'arrêt énonce que, pour les mêmes motifs

[D], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme [I] et l'assureur à lui payer la somme de 94 444,72 euros au titre de l'assistance tierce personne à titre permanent, alors

imputable, Me, [A] n'avait pas été avisée du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention tenu le 3 décembre 2025 et au cours duquel l'exposant n'avait par conséquent, pas bénéficié de l'assistance

mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, un témoin ne pouvant bénéficier d'une telle assistance

[U] n'ait plus bénéficié d'une assistante à temps plein mais d'une assistante à temps partiel ne fait pas la preuve que ses fonctions étaient inférieures alors qu'il ne justifie pas qu'il lui était nécessaire

Beauty care solutions France qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme A..., qui occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier d'assistante

secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante

Y..., en raison du licenciement des deux commis qui assistaient le salarié, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu modification du classement dans la catégorie conventionnelle mais adaptation du

libellé même de l'article L. 47 dernier alinéa du Livre des procédures fiscales indique assez, contrairement à ce que prétendu par le prévenu que les constatations matérielles peuvent commencer avant l'assistance

. ; "alors que la complicité est caractérisée par l'aide ou l'assistance apportée sciemment à l'auteur principal, de sorte que le complice doit, au moment où il apporte son aide ou son assistance, connaître

à une société privée, la société Financière sport et loisir lui a présenté deux projets de convention portant l'un sur la gestion et la direction du personnel, l'autre sur la mise en place d'une assistance