Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

effectués ; ainsi la récompense peut être évaluée à cette somme qui correspond au profit subsistant au sens de l'article 1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

des articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'obligation de conseil ou de mise en garde du notaire doit être antérieure à la conclusion de l'acte incriminé ; qu'il incombe au

L. 122-6 et L. 138-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, Mlle X... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que, dans la mesure où elle s'était

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

mars 1994 ; que la Caisse a assigné M. et Mme X..., uniques associés de la SCI, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

[GI] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], 39°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [O] [M], épouse [X], 40°/ à M.

Adrien X..., demeurant ...

Y... lui étant inconnu, il avait laissé un avis de passage et accompli les formalités de l'article 658 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire que la signification de l'assignation

Y... épouse X... ont sollicité l'édoption plénière de l'enfant Anissa née le 12 juillet 1999 à ANNABA (Algérie) de père et de mère inconnus .

Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, comme le précisait, aussi, le formulaire établi sur le fondement de l'article 148-7 du Code de procédure pénale saisissant expressément la chambre de l'instruction de la requête ; que la saisine de la