Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Une expertise technique, confiée au docteur [V], a été diligentée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale. La caisse a maintenu sa décision le 5 octobre 2012.

en application de l'article 1353 du Code civil.

Monsieur [V] à payer une amende civile de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice

813-1 du code civil.

[V] [E] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [L], gérant, comparante, ET : DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

[G] [V] au paiement de la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [V] aux entiers dépens. M.

V... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

V... le 6 décembre 2020 à 19 h 50 de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Vu les débats à l'audience du 7 décembre 2020 à 16 h 30 en présence

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [V] à payer à la SA FLOA une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et étant précisé que M.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

relative à l'aide juridictionnelle. 19- L'équité commande de ne pas condamner Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.