L'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale impose cependant au tribunal, en cas de différend sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie après intervention d'un premier CRRMP

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

, o la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure d'appel, - condamner la Caisse aux entiers dépens de l'instance.

Sur la demande de désignation d’un second CRRMP Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, est présumée d'origine

300 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Elle fait valoir que les conditions du tableau 25A des maladies professionnelles étant remplies, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer et il incombe à l'employeur de démontrer que le travail

le travail habituel du salarié ; Attendu qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail ; que, pour débouter M.

Dès lors, les demandes relatives à cette rechute sont irrecevables. 2 ° ) Sur les conditions médicales de la maladie professionnelle L'article L.461'1 alinéa 2 du Code de sécurité sociale établit

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le dernier alinéa de l'article L. 461-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu''A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents