Dans ces conditions, Mme C n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984.

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-888 du

Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2008-824 du 21

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est 70 rue Balard à Paris (75015) ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005; - le code de justice administrative.

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...

concernant la coordination des transports, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

D] [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Monique BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 86

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.