54, 3° b) du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code, prévoient qu'à peine de nullité, pour les personnes morales, il doit être indiqué leur forme, leur dénomination, leur siège

700 du code de procédure civile ; Sur la demande formée au titre de l'article 6-3 du code du travail : Considérant qu'il est prévu à l'article 6-3 du code du travail que lorsque l'employeur est

786 du Code de Procédure Civile).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et de M.

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Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.