Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, Mme C est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e73894f7f4d2e0a91ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10219
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7e11
11 mai 1993
11 mai 1993
est Dufourstrasse 40, Case 972 9001 à Saint-Gall (Suisse), et dont la direction pour la France est ...
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761016
6 mai 1991
6 mai 1991
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officiellecr
61372620cd5801467742325e
9 juillet 2003
9 juillet 2003
principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 199 du Code de procédure pénale, qui, par exception à ce principe
Source officiellePage 66 sur 1322