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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les motifs de refus qu'elle avait initialement retenus étant tous fondés sur le non-respect du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, lequel, pris en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
11 février 2010
1147 et celles de l'article 1382 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, lorsqu'en vertu de l'article R. 44 du code électoral, des conseillers municipaux sont désignés par le maire comme assesseurs de bureau de vote, une telle fonction est au nombre de celles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01010_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'accord franco-algérien ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - le refus de certificat de résidence méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02183
7 décembre 2016
7 décembre 2016
l'a fait, sans s'expliquer sur ces documents déterminants expressément invoqués, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, saisi par la
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe63c
15 novembre 1995
15 novembre 1995
X... le 20 décembre 1991 ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au 20 novembre 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036951470
25 mai 2018
25 mai 2018
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ces conclusions du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-1 du code de justice administrative. 6° M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6633
19 octobre 1999
19 octobre 1999
.) - 34308/96 Décision 19.10.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Absence de droit pour un père à l'ouverture d'une action en désaveu de paternité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c033
2 septembre 2008
2 septembre 2008
-4, L. 234-6, L. 234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-8, L. 224-12 du Code de la route a soulevé d'office l'état de récidive en ce qui concerne l'infraction de refus de se soumettre
Source officiellePage 66 sur 2624