; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29.2 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des

1134 du Code civil ; 3 ) que le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution de l'acompte versé et l'allocation de dommages-intérêts ne pouvaient être justifiés que si était établie la preuve

, ni activité, qu'en conséquence, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas justifié», alors que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail en décidant

500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, un tel recours doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, au même titre qu'un recours formé contre la décision de

L. 1226-14 du code du travail.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Dans la nuit du lundi 28 mai au mardi 29 mai 2012, un incendie s'est déclaré dans les locaux de Bâti Rénov causant des dommages aux bâtiments et aux matériaux destinés au chantier.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la SASU Red Transport doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU Red Transports est rejetée.

Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi précitée, devenu article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er juin 2019:

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

préfecture de Paris, auquel incombe seulement la préparation des décisions du préfet ; que celui-ci peut déléguer sa signature, en vertu de l'article 4 du décret susmentionné "aux directeurs, sous-directeurs