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31 372 résultats pour « Article REF 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02778_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

Page 66 sur 1569

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903664_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B A a été employé du 26 juin 1978 au 28 février 2009 par la régie autonome des transports de la ville de Marseille (RATVM) devenue ensuite la RTM, et soutient avoir été exposé à l'amiante lors de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500673_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonçant les cas dans lesquels l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205614_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B C sur le fondement de l'article 55 du code civil, a, statuant en premier ressort en matière gracieuse en application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, dit que le 1er janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001260_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207623_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62f

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304487_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002584_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

en défense par la commune, tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, ne peut justifier légalement un refus de permis de construire ; d'une part, d'un point de vue hydraulique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03279_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Article 2 : La décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200323_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907998_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503516_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201753

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

janvier 2007), qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose liée aux poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu, a, par la suite, développé un cancer du colon ; qu'il est décédé le 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307747_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A n'aurait bénéficié ni de l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 de

Source officielle