AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 1569
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036
20 septembre 2017
20 septembre 2017
des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M.
Source officielle