pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du même Code que

protocole n° 1 à cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt attaqué retient que la Convention européenne définit des objectifs vers lesquels les Etats doivent

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision, née le 20 février 2025, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

L. 122-3 du Code pénal, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5, alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

novembre 2004 ; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances ; 4°/ qu'à supposer même qu'en cas d'envoi par lettre

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à la requérante : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, dès

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Si elle se fonde sur l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier pour ne poursuivre aucune relation d’affaire, cet article renvoie aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, réglant les obligations avant

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

P n°20-11098).

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

233-5 du Code du travail ancienne rédaction, R. 233-83, 11 , alinéa 3, du Code du travail, ancienne rédaction, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de