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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37d
1 mars 2017
1 mars 2017
Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4ba5
27 novembre 1991
27 novembre 1991
que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie à l'indemniser du préjudice que lui avait causé le refus de celle-ci de négocier la mise en conformité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300398
24 mars 2016
24 mars 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Adresse 1] à payer la somme de 3 000 euros à la société Ced Auline ; rejette la demande de la société [Adresse 1] ;
Source officielleCharges de copropriété
69b4c707cdc6046d479a5501
12 mars 2026
12 mars 2026
* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
7 mai 2026
outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372465cd5801467741526b
1 juin 2005
1 juin 2005
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, par refus d'application ; 2 ) que la protection possessoire d'une servitude de passage fondée sur
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232943
22 avril 2005
22 avril 2005
de permis de construire en application des dispositions de l'article R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200834
16 septembre 2021
16 septembre 2021
1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.
Source officielleciv3
613722b9cd58014677400a7b
5 juin 1996
5 juin 1996
règles dont la violation était invoquée par les consorts D... n'étaient donc nullement contractuelles, mais réglementaires (violation par fausse application des articles 1134 et 1143 du Code civil et,
Source officiellePage 66 sur 2981