Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.

que la contrainte concerne les périodes du « 01/01/2010 au 31/12/2010, du 01/01/2011 au 31/12/2011 et du 01/12/2012 au 31/12/2012 » MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Selon l'article L.244-

R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

L. 232-1 du Code du travail ; "alors qu'en ne motivant pas sa décision par référence aux obligations précises définies par les articles R. 232-1, R. 232-2-3, R. 232-4 et R. 232-2-5 du Code du travail

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

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Par une lettre du 4 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de

A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

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R... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné