Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

Les parties ont répondu à ces observations par écrit (article 44 § 6 du règlement). 9.

Le contribuable assujetti à l’impôt sur le salaire faisait partie des «   parties intéressées   » (article 78 n o 2 du code). 32.

Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 9 juillet 1995 et enregistrée le 15 septembre 1995.

Tekin à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal. En ce qui concerne M.

624 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

    Depuis le 1 er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 6 du TUE se lit comme suit   : «   1.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

455 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., en son nom personnel et, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article

République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de

, Déboute Mme [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes Déboute [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les éventuels dépens à la charge

[P] [L] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des astreintes l'arrêt retient qu'il sollicite au titre des années 2005, 2006, 2007 la somme totale de 44