328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les époux [V] doivent supporter les dépens de première instance

parties, prive sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile.

Quartier St Michel 64480 USTARITZ représenté par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN- DUPEYRON, O.

    A la lettre de M e M. était jointe une déclaration d’adresse (formalité prévue par l’article 89 du Code de procédure pénale), dans laquelle le requérant déclarait comme adresse celle du foyer

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, à la société Varova : - 36 612,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

excluant un examen sur le terrain de l’article 1401 du code civil." 31.

700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la SNC Reine blanche, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

D.H., arrêts Massa c/Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, par. 26 et Kerojärvi c/Finlande du 19 juillet 1994, à paraître dans série A n° 328, par. 36).   34.

[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs

prévue par l’article   503 du code de procédure pénale, qui avait été formée après l’expiration du délai d’appel.

Alors même que ledit dossier de déclaration préalable comportait l'ensemble des pièces requises par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, c'est dès lors à bon droit que, par lettre du 4 mai 2023,

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont ainsi libellées   : Article 36 § 1 «   En cas de condamnation, le tribunal saisit et confisque l'objet ayant servi à commettre ou

W... ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte

[H] [T] [P] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P

    L'article 43 du code pénal suisse est rédigé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.