[Y] et à Mme [P] [Y] la somme de 5000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les époux [J] et la Caisse d'Epargne de l'ensemble de leurs

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

600 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du code de procédure

société Architecture atelier 41 ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

par l'incendie du 30 décembre 2002.

[Z] [P] et Mme [W] [T] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[P] [U] et [B] [E], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M.

[P] à lui payer la somme de 4.786,48 € pour défaut d'exécution du préavis et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

incombe à celui qui l'invoque.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Mme [M] [P] [M] de ses demandes, jugé que Mme [M] [P] [M], se disant née le 13 février 1990 à [Localité 9] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

de sa demande de ce chef ; Considérant, sur la violation de l'article L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-

articles cités à l'article 338 du même code n'a été méconnue, cet article ne visant pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 12.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera la somme de 1 500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.