905-2 et 911-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 27 février 2023, rectifié en une erreur matérielle par jugement du 26 juin

[X] [H] [P] [D] ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Avril 2023 à 12 heures 15 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre

[X] de toutes ses demandes ; Y AJOUTANT : Déboute Monsieur [P] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SARL GERARD JEAN RENE de sa demande au titre de l'article

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis les

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

700 du nouveau code de procédure civile.

P n°20-11098).

SILOGE C/ [H] [P] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry ROY

[W] , née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Maroc) soutient qu'elle est française comme née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

épouse [P] en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9.

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

Le jugement sera en conséquence infirmé » ; 1°) ALORS QUE la responsabilité du fait des chose prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.