Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,

[P] [I] [H] né le 23 Octobre 1983 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité italienne Demeurant [Adresse 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711

1147 du code civil ; 2°/ que M.

Ali Y..., demeurant tous deux bâtiment P.

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

1315 du code civil, en sa rédaction applicable, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 dudit code ; 2°) Alors que

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

[O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'expulsion pris le 16 novembre 2020 pour [P] [O].

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et M.

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Invoquant l'article 18 du code civil, les appelants soutiennent que M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1055 F-D Pourvois n° P 16-19.511 F 16-19.573 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.