[V] [O] ; outre aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Nathalie Rose, avocat près la cour d'appel de Lyon en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025 Madame [J] [E] et Madame [W] [D] sollicitait au visa des articles 545, 676 et suivant du code civil, 1626 et suivants du code civil et de

: Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations

[V] [W] et Mme [O] [W] née [R] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Parallèlement, La Cimade a saisi le 4 janvier 2023 le juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de l'obtention des

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés