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6 685 résultats pour « Article M 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100922_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Page 66 sur 335

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TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8066

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01900

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

L’OUG n o 38/2002 a introduit l’article   6 1 dans la loi n o 64/1995.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105545

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f662

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance, - condamner l'ENIM au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936be

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ec

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90192

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Y... et la société MMA IARD à lui payer la somme de 60 000€ ainsi qu'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb12

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

Source officielle