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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201527
8 octobre 2009
8 octobre 2009
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation
Source officielle5ème chambre
DTA_2300532_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
26 décembre 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845852
26 décembre 2012
26 décembre 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
G en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
Source officiellecr
6137263ecd58014677424111
14 juin 2006
14 juin 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300821
4 juillet 2012
4 juillet 2012
49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-6 du Code rural ; 2) ALORS QUE le principe d'impartialité s'impose à la commission départementale d'orientation agricole comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la
Source officiellechambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbcb
27 avril 2009
27 avril 2009
L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530
5 avril 2018
5 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre des Etrangers
62db90071d0e74effb5c0963
22 juillet 2022
22 juillet 2022
450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a été condamné le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel d'EVREUX notamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312233_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021
Source officielle7ème chambre
DTA_2312234_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021
Source officielle7ème chambre
DTA_2312236_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021
Source officielle2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
21 mai 2026
21 mai 2026
R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'aucun excès de pouvoir ne fonde l'appel nullité, - qu'il n'existe pas de lien entre les moyens invoqués pour tenter d'obtenir la nullité du
Source officiellePage 66 sur 478