(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents

garde à vue ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 224, 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

possédant les propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies, les considérant ainsi lui-même comme des médicaments par présentation au sens de l'article L .511 du Code de la santé publique

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en énonçant, pour retenir à

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

L'article L.3121-38 prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L.3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que le motif du licenciement de Mlle X..., invoqué par la société Fragema, était la circonstance que celle-ci avait doublement enregistré au

-Condamner les époux [Y] à payer à la société « Holding PH » une somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner les époux [Y] aux entiers dépens.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

En application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, l'absence d'écrit avant le 1er février 2020, fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.