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2 312 résultats pour « Article L654-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dfb7cdc6046d47c36e2e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a18049fcdc6046d473614dc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfd3cdc6046d47d59e89

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474e3cdc6046d4732038f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f496cdc6046d47c5a868

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f7a8cdc6046d47a0246a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3e5cdc6046d47624634

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62799cdc6046d47e61c43

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f9bdcdc6046d47f5f62c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae4bcdc6046d470785c4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47490cdc6046d4731fe70

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82727cdc6046d4753487f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Au regard des éléments de motivation susvisée, la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal au visa de l'article L653-8 du code de commerce à la place de la faillite personnelle apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c826a9cdc6046d47533a41

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b392a1cdc6046d477dbb4c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39cb6cdc6046d477ec691

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.653-5, 5° du Code de commerce

Source officielle

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