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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 07/08/2024 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2025 Un projet de
Source officielleRéférés et Recours
63c10996bf9fd47c90a13d26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2537dcdc6046d4794d8e1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9cdcdc6046d47223e19
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
8 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
6684eacfa0de54ff609f7d22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de commerce d'Annecy le 30 octobre 2023 ; - Condamner la selarl Bouvet & Guyonnet àès qualités lui payer la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielle3ème A
69dcd57acdc6046d47141a03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [V] [R] [K] immatriculée au Registre du Commerce et des
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e751
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e636
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
661-3 du Code de Commerce).
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
L661-1 1° du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4033cdc6046d47bff468
11 avril 2025
11 avril 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
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