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4 457 résultats pour « Article L123-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c684

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 

Source officielle

Page 66 sur 223

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CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

Source officielle
TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e05c25a97f0381f516b

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb9594a

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e49

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile sans opposition des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Selon l'article L132-23 du code des assurances, les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle...., ne comportent pas de possibilité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603320692c907491efb744f6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

Source officielle
TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94546

Appel

28 février 2019

28 février 2019

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle