la « personne responsable » en application de l'article L. 1142- 15, alinéa 4, du code de la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1147 du code civil comme il a été dit et qui est également invoqué par le syndicat à titre subsidiaire en cause d'appel ; que la société European Homes soutient en premier lieu que la demande en

14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'absence de réaction de la part du maître d'ouvrage, faute de demande d'agrément de

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter l'appelant de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise n'avaient pas été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code et l'article

[S] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Entre eux, cette somme sera supportée à hauteur de 75 % par M. 

l’Etat à verser à Me Rahal la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur la nationalité de madame E... : En application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

58 du code général des impôts alors en vigueur, modifié par l'article 3, I, 2, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, du pouvoir de rectifier d'office les déclarations des contribuables portant sur

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Elle demande en outre la condamnation de [L] [X] [W] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.