Aux termes de l’article L. 131-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières

Aux termes du 2° de l'article 3 : " Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut

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Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

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régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article

Par ailleurs , en application de la combinaison des dispositions des articlesL.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'articleL.1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

de l'article L. 1237-11 du code du travail, constitue une rupture du contrat de travail pour motif personnel.

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions

C... par Me Sajous, enregistré le 27 octobre 2022, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 911-15 du même code : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé

travail est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 du livre I du code de la sécurité sociale.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.