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14 084 résultats pour « Article IV.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e74a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance du 5 janvier 2023 les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Douai du 25 novembre 2022 ont été déclarées irrecevables au visa des articles 909 et 911 du code de procédure

Source officielle

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101362_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

et ont bénéficié, en application des dispositions du IV du même article, du sursis de paiement de cette imposition, jusqu'à l'un des événements mentionnés au f du VII de cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209041_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203250_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302124_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468498.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une décision du 4 avril 2014 prise conformément aux dispositions précitées du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation l'a déclaré prioritaire

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CA

Chambre sociale

696a0bf7cdc6046d4780fdd3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1108 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte, notamment pour insanité d'esprit, de démontrer l'insanité d'esprit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 dudit arrêté du 20 décembre 2002, « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

les zones ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420210_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ; " de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, mais

Source officielle