16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

    Sur les griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention 38.

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

Pour autant, il n’appartient pas au juge de relever d’office cette nullité car elle ne présente pas un caractère d’ordre public au sens de l’article 120 du code de procédure civile.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

    Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention 47.

que cet article portait atteinte au droit de l’intéressé à la protection de la réputation. 8.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 5.     Le requérant, M.

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

Le magazine fit également paraître des articles et des annonces en matière fiscale. 8.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l’article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d’emprisonnement.

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).