Allemagne (n o   46544/99, § 77 in fine , CEDH 2002 ‑ Il), il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 3.

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

6 § 1 de la Convention), à la présomption d'innocence (article 6   § 2 de la Convention) et à interroger ou faire interroger les témoins à charge (article 6 § 3, d. de la Convention) auraient été

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du refus par la haute cour d’entendre le témoin J.L.

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

Il s’ensuit que cette partie de la requête ne saurait être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Le requérant soulève deux griefs distincts sous l'angle de l'article 6   §   1 de la Convention, qui se lit comme suit   dans sa partie pertinente   : «   1.

Il invoque à cet égard les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. EN DROIT 25.

    Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

EN DROIT Les requérants formulent plusieurs griefs sur le terrain de l'article 6 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 62.

    Le 18 décembre 2012, comme le permettait l’article 29 § 1 de la Convention, il avait aussi été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 73.

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier