Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    La société British American Tobacco (Germany) GmbH s’est vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

La Cour conclut par conséquent qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

244 § 2 du code pénal).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 4.

  Le requérant se plaint avant tout de la durée de sa détention provisoire, invoquant à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention.

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

Elle affirme que les parties souhaitaient que le nouveau code de 1997 régisse leur litige (article 1507 § 3 du nouveau code civil).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 19.

EN DROIT ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

vigueur le 1 er juin 2010, et dont les dispositions pertinentes en l’espèce se lisent comme suit : «   3.

    Partant, il convient de rejeter le grief comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 34.