Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2 sont applicables comme si l’enfant était un enfant légitime.   » 2.

(article   171 § 2 c) du code pénal) et les condamna à des peines fermes de respectivement six ans et cinq ans et demi d’emprisonnement.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l'équité et de la durée de la procédure. 2.

  » Article 105 «   Lorsqu’une enquête préliminaire a lieu conformément à l’article 243 §   2 du présent code (flagrants délits), (...) la personne mise en examen bénéficie des droits mentionnés

  16, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse, la portée de ces articles n'est pas limitée en matière de presse, la qualification de la faute tenant compte, comme dans tous les autres

    La procédure à l’encontre du requérant Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal, réprimant l’appartenance à

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Comme l’instance inférieure, sans nier le grand intérêt médiatique que suscitait le cas de A. en Suisse, il fonda son rejet sur l’article 5 de l’ordonnance relative au code pénal ainsi que sur l’article

La violence domestique ne constitue une infraction distincte ni en vertu du code pénal ni en vertu du code des infractions administratives.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

    Le 2 février 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 3 au Gouvernement.

Le 18 mars 2004, le requérant demanda la rectification de son sexe et de son nom (article 2 de la loi n o 164 de 1982).

aux termes de l’article 75, paragraphe 2, du CPP.

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur au moment de la décision litigieuse) Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement Article 56 (principes) «   1 Une mesure

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.