Le requérant invoque une violation de l’article 1 du Protocole n o   1, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

L’article 30 de cette loi est ainsi libellé   : Article 30 «   Les modifications suivantes sont introduites à l’article 442 du code de procédure pénale : (...) b)     au paragraphe

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 178 - L’homicide involontaire ( uciderea din culpă ) «   (..

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

Il se plaint de surcroît de l’application rétroactive de l’article 89 du code pénal. Il invoque les articles   6 et 7 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, § 63, CEDH 2009). 44.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

  » 15.

    Le requérant se plaint d'une atteinte à sa liberté d'expression et invoque la violation de l'article 10 de la Convention, ainsi rédigé   :   «   1.

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. » Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code

    Conformément aux articles 317 et 318 du code de procédure pénale, la compétence de la chambre d’accusation de la cour d’appel se trouve régie par les articles 309 à 315 du même code.