L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

    Les requérants se plaignent d’une violation des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention. 4.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

    Le requérant invoque également l’article 13 de la Convention pour se plaindre du caractère ineffectif de l’enquête.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Ils invoquent l’article   13 de la Convention.

Il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 §   2 du code civil et ceci à compter du

l'homme et il en va de même pour ce qui est de l'article 11 de la Charte et de l'article 10 de la Convention (CJUE, 8 décembre 2022, TU et RE, C-460/20, point 59). 13.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit.   «   1.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

La plus sévère d’entre elles est le placement dans un centre éducatif – internat (article 13, alinéa 1, point 13), un établissement à caractère public.

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.