code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la charge de la preuve incombe à celui qui remet en cause la portée de la clause d'exhérédation ; qu'en estimant qu'Alexandra Z... avait été évincée

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [N] et Madame [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.

[E] [TE] et Mme [G] [TE] d'autre part la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [A] [C] et Mme [L] [R] aux dépens.

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que

Sur le passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.

B...

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; • rejeté la demande d'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Il convient par ailleurs de rappeler que les demandes de 'dire et juger' formulées par les parties ne pouvant être considérées comme des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

[P] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 266 du code civil ; RAPPELLE que Madame [B] [P] Monsieur [H] [M] exercent en commun l'autorité

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.