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77 560 résultats pour « Article CI 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372418cd58014677412368

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

Source officielle

Page 66 sur 3878

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92696

Appel

13 août 2015

13 août 2015

de l'article 372 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa1a2

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... ne pouvait invoquer l'application de l'article 1451 du Code de procédure civile alors qu'il résulterait des propres termes du courrier de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

C... lors de sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, au « 21 cami des amandiers » à Montbazin (34560), et retourné à l’administration le 23 octobre 2019 avec la mention « destinataire inconnu à l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

C... lors de sa déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, au « 21 cami des amandiers » à Montbazin (34560), et retourné à l’administration le 23 octobre 2019 avec la mention « destinataire inconnu à l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201975

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222163_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme notifié dès la date de sa présentation à Mme A le 23 décembre 2022 et celle-ci n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti répondu à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259cfcdc6046d4737c1c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4e9

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129395

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500023_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A ne respecte en tout état de cause pas les conditions de l'article R. 522-1 ci-dessus rappelées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100114_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400b6

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR SUITE DE CE MARIAGE; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR VOIR DIRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle