AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372418cd58014677412368
14 mai 2003
14 mai 2003
1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.
Source officiellePage 66 sur 3878
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
13 août 2015
de l'article 372 du Code Civil.
Source officielle