Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Eurodisney soutenait que le sinistre ne lui était pas imputable, a, sans violer, le principe

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

par son employeur, sans l'accord et à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / que le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère

H... comme M.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

le 7 et le 16 avril 2000, et qu'il est constant que l'incendie s'est produit le 26 avril 2000 comme l'atteste l'intervention des sapeurs pompiers à cette date.

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elle releva que celle-ci n’était pas localisable à son domicile au 16, rue P.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article