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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e011311
23 janvier 2025
23 janvier 2025
By Autosphere, - condamné M. et Mme [K] à verser à la société Automotion By Autosphere une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Brie pole
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
7 novembre 2014
L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
2224 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation et en rappelant qu'il appartient à la caution qui demande à être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c7cdc6046d473b6840
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la Société [10] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la Société [10] aux entiers frais
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf071339
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu les dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022 par la société SNPC qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, 32-1 du code de procédure
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b5
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article de l'article L 461-1 dernier alinéa et de celles de l'article D. 461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408537_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e0979b
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle rappelle au visa de l'article 1353 du code civil que la charge de la preuve incombe à la SAS Alitec qui ne produit aucun contrat de commande écrit comme l'exige les dispositions de l'article 1359
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal a débouté Monsieur [D] de ses demandes et l'a condamné à payer à Apicil Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] au titre d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, à lui verser 1 500 euros.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b103fcdc6046d4712bf88
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux dépens.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1316
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielle2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
19 mai 2026
L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600821_20260218
18 février 2026
18 février 2026
500 euros HT en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me Cardoso en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
000 euros, à la société Afficion la somme de 1 500 euros et ce au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991703
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article L. 1245-1, alinéa premier, du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officielleSociale B salle 1
69fc25eecdc6046d47e21a97
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - condamné la société [1] au versement de trois mois de salaire brut au titre du
Source officiellePage 66 sur 167