MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la rectification de l'erreur matérielle L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 du même code sont applicables si le juge

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu sur la demande principale que l'appelante fonde ses prétentions sur l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle expose qu'en retenant comme date de cessation

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022 par la société SNPC qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, 32-1 du code de procédure

Elles réclament le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [J] ne respectait pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et 1.132-8 du code des assurances, et a fait droit à sa demande.

Gérard X... et par Mme Marie-Hélène X... ne respectaient pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-8 du code des assurances, et a fait droit à leur demande.

En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.

1382 du code civil pour avoir fait preuve d'imprudence en laissant de l'eau sur le carrelage ainsi que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien du sol dont l'état

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A termes de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions relatives à l’accusé de réception ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. 3.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information

d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information

d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information

fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information