1315 du code civil ; 2°/ que, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de

L’article 47 de l’annexe II à ce code indique enfin que « toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au délégué syndical qui réclame, en sus de ses heures de délégation, le paiement d'heures consacrées à des réunions, d'établir que lesdites

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

Par suite, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.