En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration

du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite

à l'année 2013 des produits afférents à des prestations achevées en 2014, en méconnaissance des principes définis par le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts.

, doit être regardée comme agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports