l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [V] [K] conclut au rejet de la demande. Il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les époux [K] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens d'appel.

valeur locative du bien ; dit que Madame [U] [B] devra rapporter la preuve qui lui incombe des créances qu'elle revendique à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil

1147 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-

K..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [S]. 3.

Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

2012 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur lui avait refusé tout congé, a violé les articles L 3141-12, L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code

I - E de l'article A 125-1 du code des assurances.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

K... V..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La SA ALTRAN TECHNOLOGIE produit aux débats un panel constitué de salariés occupant, comme Monsieur [K] des fonctions de consultant sénior engagés au cours de l'année 2000.

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.