500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au

entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut se

A de Rennes de sa limitation de garantie tirée des articles " L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 " du code du travail.

respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1242-2 du code du travail, l'un des motifs admis de recours au contrat de travail à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif ainsi invoqué

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

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