AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le décompte des unités de valeur (selon modèle joint au paragraphe VII de l'annexe I susvisée) doit être annexé au contrat de travail."
Source officiellePage 66 sur 220
Juge Unique
DTA_2204121_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de mille cinq cent euros à Mme E.
Source officielle